Catégorie : juridique
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Assemblee generale extraordinaire SAS ou AGO : comment choisir le bon format pour votre reunion d’actionnaires ?
La tenue d'une assemblée générale représente un moment essentiel dans la vie d'une société. Le choix entre une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) dépend des sujets à traiter et des décisions à prendre. La compréhension des spécificités de chaque format permet aux actionnaires de respecter les exigences légales et d'optimiser…
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Comment choisir entre une SA et une SARL en Suisse : decryptage des regimes d’imposition
Le choix entre une SA et une SARL représente une étape déterminante pour tout entrepreneur en Suisse. Cette décision influence directement la structure, la gestion et la fiscalité de l'entreprise. Ces deux formes juridiques offrent des avantages spécifiques selon les objectifs et les moyens des fondateurs. Les caractéristiques fondamentales de la SA et la SARL…
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Au-dela de la clause de non-concurrence : decouvrez les clauses protectrices conseillees par les notaires
La protection des intérêts commerciaux lors d'une transaction nécessite une attention particulière aux clauses contractuelles. Les notaires recommandent divers mécanismes juridiques pour sécuriser les cessions d'entreprises et préserver les intérêts légitimes des parties. Fondements juridiques et cadre légal des clauses de non-concurrence Les clauses de non-concurrence s'inscrivent dans un cadre juridique précis, établi par la…